Réglementation Obligation des mairies d’organiser une dératisation dans les écoles au moins une fois par an selon l’arrêté préfectoral du 4 août 2006 afin de renforcées la lutte contre la leptospirose.
Les directeurs d’école : Ils ont la responsabilité du maintien de la sécurité dans l’établissement scolaire. Ils veilleront à rendre compte des différentes opérations de dératisations et de désinsectisations menées dans leurs locaux dans le cahier d’hygiène et de sécurité. Le prestataire chargé de la dératisation/ désinsectisation : doit suivre le cahier des charges établie par la mairie et adapter ses services afin de rentrer dans le cadre de sécurité d’une enceinte scolaire. (Protéger l’accès des appâts aux enfants,…) La fermeture des écoles lors de la présence des rongeurs dépend d’une expertise faite par un professionnel. La décision finale sera prise lors d’une concertation entre la mairie et le rectorat.
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H.A.C.C.P. Pour définir ces autocontrôles se fonder sur les principes de l'H.A.C.C.P. (Analyse des Risques, Points Critiques pour leur Maîtrise). Article 47 : déclaration & dossier |
REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTALArticle 119 : “Les propriétaires d'immeubles ou d’établissements privés, les directeurs d'établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection mis en place.(...). Lorsque la présence des rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer la destruction et l'éloignement. La même obligation s'impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.”
Article 130.5 :
"Les propriétaires ou gérants doivent prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation et de dératisation, en évitant toute contamination des denrées alimentaires”.
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DIRECTIVES EUROPEENNES 93/43 CEE du 14.6.93 (Condensé) Aux fins de sécurité et de salubrité des denrées alimentaires. Ces directives s'appliquent à toutes les étapes suivant la production primaire, pendant la préparation, la transformation, la fabrication, le conditionnement, le stockage, le transport, la distribution, la manutention et la vente, ou la mise à la disposition du consommateur. En particulier, il est prévu que les bâtiments, installations et équipements doivent être conçus, installés, construits, nettoyés et entretenus de manière à éviter, autant que faire se peut, la contamination des denrées alimentaires par la présence, entre autres, d'insectes et de rongeurs nuisibles. En cela, des mesures adéquates de protection doivent être mises en place pour lutter efficacement, sans risque pour la Santé de l'homme et son Environnement. |
ODEX ALIMENTARIUS (Volume A, Section 5, Chap.7) “Un programme permanent et efficace de lutte contre les rongeurs et insectes devrait être appliqué. Les établissements et leurs abords devraient faire l'objet de contrôles réguliers afin de déceler tout signe d'infestation. Au cas où des ravageurs pénétreraient dans l'établissement, les mesures nécessaires devraient être prises pour les éliminer. Ces mesures, qui comportent un traitement par des agents chimiques, physiques ou biologiques, ne devraient être appliqués que par un personnel parfaitement au courant des dangers inhérents à un tel traitement et surtout des risques de rétention de résidus dans le produit, ou sous le contrôle direct de ce personnel. Ces mesures devraient être conformes aux recommandations de l'autorité compétente" (Produits agréés, personnel certifié)
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